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Podcast: Podcast du Ministere de la Justice
Episode:

Rénovation de la procédure devant la cour d’appel
Category: Government & Organizations
Duration: 00:00:00
Publish Date: 2018-03-26 04:23:30
Description:

« Cette nouvelle procédure recentre l’appel sur la critique de la décision de première instance »

Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile a réformé la procédure devant la cour d’appel. Interview de Damien Pons, magistrat, chef du bureau du droit processuel et du droit social à la Direction des Affaires Civiles et du Sceau du ministère de la Justice.

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